Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Domaine

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1991, présentée par M. Serge X..., domicilié "La Prée" à Les Forges-la-Forêt (35640) ; M.

Vu 1°/, sous le n° 328916, la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE, dont le siège est 30, avenue Kléber

X... fait valoir essentiellement que lesdites cessions ne constituaient pas, en ce qui le concerne, une opération concourant à la production d'un immeuble dès lors que la construction de l'immeuble était

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1991 et 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME

Vu l'ordonnance du 31 mai 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 15 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°, sous le numéro 356431, l'ordonnance n° 12LY00038 du 20 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial A, demeurant ... ; M.

Le 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 juillet 1982 et le 5 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de l'imprimerie et

Par un pourvoi, enregistré le 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Charente-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1980, présentée pour la Fédération d'Action Nationale et Européenne F.A.N.E. , association régie par la loi du