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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d'application pour autant que l'abattage ait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Les requêtes de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et de l'Ordre des avocats au barreau de Paris soulèvent des questions communes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039096

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

la commune d'Agos-Vidalos a renoncé au projet et, par une décision du 1er mars 1991, a procédé à la résiliation du marché ; qu'à la demande de la société B.E.T.E.R.U., et après avoir relevé que la commune

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191285

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu le code de la santé publique ; Vu la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757465

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

. / Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître (...) de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

. / Les remises conventionnelles dues, le cas échéant, en application de l'article L. 162-18, sur la même partie de chiffre d'affaires sont déductibles du résultat du calcul découlant de l'application

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 34 ; Vu la convention

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184579

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes de l'article R. 6145-57 de ce code : " La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489253.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

administrative, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 n° DDETSPP/SPA/20231010-0002 portant déclaration d'infection au titre de l'anémie infectieuse des équidés sur la commune

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

en condamnant l'Etat et la commune de La Teste-de-Buch solidairement à lui verser la somme de 49 192,43 euros.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566384

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

rétention administrative, en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3 situé 6, rue de Paris, départementale 401, sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. 11.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627662

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

technique de la région parisienne et classé en 1974 dans le réseau départemental, elle ne produit aucune autorisation ayant le même objet que celle faisant l'objet de l'arrêté du 3 mars 1975 ; qu'en particulier

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737281

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737283

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111086

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, en second lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/61

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036152244

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de laquelle ont été entendus : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ; - les représentants de la commune de Champigny-sur-Marne ;

Source officielle

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