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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184608
4 octobre 2019
Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d'application pour autant que l'abattage ait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Les requêtes de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et de l'Ordre des avocats au barreau de Paris soulèvent des questions communes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039096
23 avril 2001
la commune d'Agos-Vidalos a renoncé au projet et, par une décision du 1er mars 1991, a procédé à la résiliation du marché ; qu'à la demande de la société B.E.T.E.R.U., et après avoir relevé que la commune
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191285
14 octobre 2004
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu le code de la santé publique ; Vu la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757465
27 avril 2012
. / Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître (...) de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510
10 mai 2024
. / Les remises conventionnelles dues, le cas échéant, en application de l'article L. 162-18, sur la même partie de chiffre d'affaires sont déductibles du résultat du calcul découlant de l'application
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 34 ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000039184579
Aux termes de l'article R. 6145-57 de ce code : " La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation
ECLI:FR:CEORD:2023:489253.20231120
20 novembre 2023
administrative, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 n° DDETSPP/SPA/20231010-0002 portant déclaration d'infection au titre de l'anémie infectieuse des équidés sur la commune
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
en condamnant l'Etat et la commune de La Teste-de-Buch solidairement à lui verser la somme de 49 192,43 euros.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée
CETAT:CETATEXT000024566384
13 septembre 2011
rétention administrative, en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3 situé 6, rue de Paris, départementale 401, sur le territoire de la commune
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. 11.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627662
26 février 1990
technique de la région parisienne et classé en 1974 dans le réseau départemental, elle ne produit aucune autorisation ayant le même objet que celle faisant l'objet de l'arrêté du 3 mars 1975 ; qu'en particulier
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737281
5 novembre 2008
par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune
CETAT:CETATEXT000019737283
prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
Considérant, en second lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/61
CETAT:CETATEXT000036152244
29 novembre 2017
de laquelle ont été entendus : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ; - les représentants de la commune de Champigny-sur-Marne ;
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