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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425
25 avril 2022
Pour plus d'un cinquième, de la gestion, du maintien ou de l'accroissement de titres, participations, créances ou actifs analogues pour son propre compte ou pour celui d'entreprises appartenant à un groupe
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516
16 mai 2024
personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; / 2° " Fonds " : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment : / a) Le numéraire, les créances en
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164456
16 octobre 2009
taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; / 2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589047
12 février 2014
Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
à l'encontre de la SOCIETE CYBEROFFICE : Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements, qui prescrit d'effectuer certains
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 514-1 du code de procédure civile cité au point 14 que, sauf dans certaines matières limitativement énumérées, le juge de première instance a la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
Seine-Saint-Denis employés en contrat à durée déterminée de bénéficier de l'indemnité de fonctions instituée par le décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains
4 SS
CETAT:CETATEXT000007757944
28 juillet 1989
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007762735
15 mars 1989
pouvait présenter cette route en période de pluie ; qu'en revanche, la jeune Annabelle X... a commis une imprudence en circulant sur ladite route en étant transportée dans des conditions d'instabilité certaine
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
REGARDEES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617917
19 mars 1980
38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620079
10 juin 1983
trois huitièmes des droits de l'indivision correspondant à ceux de sa fille V..., née le 14 février 1956 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge de ces impositions, Mme X... soutient en appel que certains
CETAT:CETATEXT000007622082
23 janvier 1985
A, EN VERTU DES ARTICLES 2, 29 ET 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, ACQUIS UN DROIT A INDEMNITE ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT, CONFORMEMENT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
ASSUJETTIS LES TRANSFORMATEURS ET LES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES N'ONT PAS, BIEN QUE LEUR ASSIETTE SOIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DE CERTAINES
CETAT:CETATEXT000020406208
9 juillet 2007
montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
CETAT:CETATEXT000021164496
honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés lorsqu'elles dépassent, par an, un certain
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038920
10 novembre 2010
n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007997923
22 novembre 2000
soit soumise, contrairement à ce que prévoit l'article L. 122-7 du code de la mutualité, à l'approbation de l'autorité administrative ; que la mutuelle n'a pas été, en outre, en mesure de justifier certaines
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212986
23 janvier 2009
qu'elles visent, qui constituent des propriétés bâties, hors du champ d'application de la taxe foncière, tel qu'il est défini par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815774
24 juillet 2019
que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains
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