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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Pour plus d'un cinquième, de la gestion, du maintien ou de l'accroissement de titres, participations, créances ou actifs analogues pour son propre compte ou pour celui d'entreprises appartenant à un groupe

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; / 2° " Fonds " : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment : / a) Le numéraire, les créances en

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164456

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; / 2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

à l'encontre de la SOCIETE CYBEROFFICE : Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements, qui prescrit d'effectuer certains

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 514-1 du code de procédure civile cité au point 14 que, sauf dans certaines matières limitativement énumérées, le juge de première instance a la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Seine-Saint-Denis employés en contrat à durée déterminée de bénéficier de l'indemnité de fonctions instituée par le décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757944

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762735

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

pouvait présenter cette route en période de pluie ; qu'en revanche, la jeune Annabelle X... a commis une imprudence en circulant sur ladite route en étant transportée dans des conditions d'instabilité certaine

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

REGARDEES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620079

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

trois huitièmes des droits de l'indivision correspondant à ceux de sa fille V..., née le 14 février 1956 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge de ces impositions, Mme X... soutient en appel que certains

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622082

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

A, EN VERTU DES ARTICLES 2, 29 ET 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, ACQUIS UN DROIT A INDEMNITE ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT, CONFORMEMENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

ASSUJETTIS LES TRANSFORMATEURS ET LES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES N'ONT PAS, BIEN QUE LEUR ASSIETTE SOIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DE CERTAINES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406208

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164496

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient à leurs salariés lorsqu'elles dépassent, par an, un certain

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038920

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997923

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

soit soumise, contrairement à ce que prévoit l'article L. 122-7 du code de la mutualité, à l'approbation de l'autorité administrative ; que la mutuelle n'a pas été, en outre, en mesure de justifier certaines

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212986

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

qu'elles visent, qui constituent des propriétés bâties, hors du champ d'application de la taxe foncière, tel qu'il est défini par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815774

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains

Source officielle

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