CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a prononcé la suspension de l'exécution de la décision

part, annulé la décision du 9 février 1995 du conseil régional de l'Ordre de la région parisienne rejetant la protestation de M.

d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association départementale des chasseurs au gibier d'eau en Maine-et-Loire, annulé la décision

greffe de cette Cour le 31 mai 1990, et tendant à ce que le juge administratif d'appel annule le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision

X..., dirigées contre une prétendue décision de reconduite à la frontière qui se serait substituée à celle du 2 février 2000, tendent à l'annulation d'une décision inexistante et sont par suite irrecevables

Il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions. 3.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 15003496 du 30 août 2016, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 22 août 2014 du directeur général de l'Office français de protection

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut

date du 10 septembre 1980 du maire de Saint-Louis ordonnant l'arrêt immédiat des travaux d'extension d'un appentis en bois sous tôles entrepris par le requérant ; 2- annule pour excès de pouvoir ces décisions

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision

X... contre la décision précitée du 13 février 1987 ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décison dont le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution par un

Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions

l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

recours contentieux ; Considérant qu'en prenant la décision attaquée en date du 18 juin 1981, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes s'est borné à confirmer la décison susvisée du directeur

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Août et au ministre de l'intérieur.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

décision un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 20 décembre 1983, reçue au plus tard le 19 janvier 1984 ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressée les 19 janvier

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE QUE "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'AUTEUR DE LA DECISION