: " Le règlement des zones AU fixe les prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol existantes dans l'attente d'une opération d'aménagement d'ensemble (1AU) ou d'une évolution du document

Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation et mentionnés aux a), b) et c) de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, qui sont dépourvus de tout caractère décisionnel. II.

et de la réforme administrative a, aux paragraphes II-C et II-D de ladite circulaire, reconnu aux organisations syndicales un droit d'afficher et de distribuer dans les locaux administratifs tout document

LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS

peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents

DECEMBRE 1975 ; SUR, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS

PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 15 JUILLET 1965, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION DANS DEUX JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT; QUE CES PUBLICATIONS MENTIONNAIENT QUE LES DOCUMENTS

rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 septembre 1989 : Considérant, d'une part, que les dispositions des articles R.421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les documents

portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents

motifs de droit et de fait ayant fondé les rehaussements notifiés à la SARL BSM Immobilier et en précisait les conséquences sur le revenu imposable du contribuable ; qu'elle a détaillé le contenu de ce document

. - COMPATIBILITÉ DE CERTAINES OPÉRATIONS FONCIÈRES ET D’AMÉNAGEMENT AU DOCUMENT D'ORIENTATION ET D’OBJECTIFS DU SCOT (7°, DEVENU 4°, DE L’ART. L. 142-1 ET ART.

68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Incidences sur la légalité du permis de l'illégalité du document sur le fondement

NECESSAIRES A L'EXERCICE DU VOTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 421-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYAIENT QUE LESDITS DOCUMENTS SERAIENT ADRESSES A CHAQUE LOCATAIRE ;

, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir".

de l'autorité de la chose jugée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

points où persiste un désaccord avec ce dernier ; que l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que ledit supérieur hiérarchique ait, éventuellement, signé ou visé l'un des documents

que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents

les conclusions à fin d'annulation du préfet, sur la circonstance que la communauté d'agglomération avait mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents

Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est

ACCEPTAIT D'ETABLIR POUR LE COMPTE DES CLIENTS DE TOPONORD TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS OPPOSABLES AUX TIERS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES GEOMETRES-EXPERTS, ET D'AUTRE PART, TOPONORD FOURNIRAIT A