Conseil d'État — 20 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054121330
- Date
- 20 mai 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - EFFETS. - COMPATIBILITÉ DE CERTAINES OPÉRATIONS FONCIÈRES ET D’AMÉNAGEMENT AUX ORIENTATION ET D’OBJECTIFS DU SCOT (7°, DEVENU 4°, DE L’ART. L. 142-1 ET ART. R. 142-1 DU CODE DE L’URBANISME) – PORTÉE – COMPATIBILITÉ S’APPRÉCIANT GLOBALEMENT À L’ÉCHELLE DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE SCOT EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS PROPOSÉES ET DE LEUR PRÉCISION [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054121330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA