dans un état personnel de grave insécurité de nature à le contraindre à quitter le Liban, la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'erreurs de droit en ne recherchant pas si l'intéressé

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit et dénaturé

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du Genevois du 25 janvier 2005 décidant d'exercer le droit

Sur le défaut de consultation des commissions des opérations immobilières : Considérant que si l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat précise que notamment "les acquisitions d'immeubles ou de droits

demande tendant à la décharge de la somme de 1 900 000 F, dont le département de la Moselle l'a constituée débitrice par un titre exécutoire du 22 juillet 1992, au titre de la participation à la réalisation

Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis au contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus

d'autres sociétés ; que, toutefois, s'agissant d'entreprises créées en 1984, 1985 ou 1986 pour reprendre un établissement industriel en difficulté, la condition susanalysée relative à la détention des droits

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander que l'indemnité de logement à laquelle il a droit soit calculée sur la base des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre

Guy X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes était réel, a jugé, que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur

Ernest X..., à laquelle il a été fait droit par décision du directeur adjoint du travail transport de Marseille en date du 26 février 1980, était réel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier

, avaient droit, en 1980, 1981 et 1982, à un abattement de 20 % sur ces bénéfices, lorsque leur chiffre d'affaires n'excédait pas une limite successivement fixée, pour chacune de ces années, à 2 200 000

X... les droits rappelés au titre de la période susmentionnée soit 52 860,91 F ainsi que les pénalités correspondantes s'élevant à 52 860,91 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

X..., qui exploite un café-restaurant et relève du régime d'imposition selon le bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai prescrit à l'article 175 du code général des impôts les déclarations de ses

Geneviève X..., née Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 mars 1983 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits

commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L 11 du même code selon lequel ont droit

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit