X... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 17 hectares 91 ares 85 centiares ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X..., demeurant à Thory (Somme), à exploiter 5,75 ha de terres à Aubvillers en sus de la surface qu'ils mettent en valeur ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 18 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

le silence gardé sur cette demande par l'autorité compétente a fait naître une autorisation implicite de licenciement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société d'exploitation des entreprises

l'introduction de la requête en appel, le préfet du Bas-Rhin a abrogé l'autorisation d'extension de l'exploitation sur les parcelles visées par l'arrêté du 5 juin 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'utilisation de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; Vu les autres

... les constructions des bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation" ; qu'aux termes de l'annexe

J B et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la société d'exploitation du parc éolien du Moulin

Postérieurement à cette autorisation, la société TPPL a bénéficié de plusieurs autorisations complémentaires.

commerciale ; 2°) d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-François a refusé de lui délivrer ce permis de construire valant autorisation

à la requérante sont irrecevables, dès lors que celle-ci n'a pas d'intérêt à agir pour obtenir une autorisation dans une zone autre que celle où elle a soumis sa candidature ; que la délivrance d'une

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 355169, 355170, 355171, 355172 et 355173 sont relatives à l'attribution d'autorisations d'exploiter des services radiophoniques dans la même zone

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société d'exploitation de l'usine de Segrié, - les conclusions de M.

CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 16 septembre, 21 octobre, 2 décembre et 9 décembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation

SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'être autorisée à exploiter

Bertrand X... contre une décision préfectorale du 13 juillet 1989 lui refusant l'autorisation sollicitée, a accordé à celui-ci l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 20 ha 47 a

d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes dans les zones de Callac, Redon, Nantes, Mesquer, Guer, Gourin, Locminé-Baud, Questembert

nécessaires pour l'ouverture et l'exploitation de cent boutiques et points de vente sur le territoire français, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 12 juillet 1986 par lequel le maire de Changé a refusé à Mme X... l'autorisation

35 hectares 78 ares 43 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur, en ce qui concerne les terres autres que celles occupées par le terrain de camping exploité par les requérants ; 2°)

Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val