de fer français (S.N.C.F.) le 8 novembre 2004 et entrées en vigueur à compter du 16 novembre 2004 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'homologation implicite de ce dispositif par le ministre des transports

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :

taxes comprises sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014 et de leur capitalisation, et de mettre à leur charge les frais

31 décembre 1988 et le 30 juin 1989 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 32 100 F (4 878,37 euros) au titre des frais

dans le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises pour compte d'autrui dans un autre Etat membre, ci-après dénommés respectivement transports de cabotage

d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale RN 134 à Etsaut (Pyrénées Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

des dispositions de l'article 110-2, point 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dans leur rédaction issue de l'arrêté du 8 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports

Considérant qu'en vertu du b quater de l'article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les transports de voyageurs ; que, comme

et du tourisme : Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme demande à être déchargé du paiement de la moitié des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET

Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le

SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT-C.G.T demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 2 août 2001 du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports

SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT-C.G.T demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 2 août 2001 du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports

Guidéon B les sommes respectives de 7 500 euros et 12 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles les intéressés ont été transportés, les 10 et 11 mai 1944, de la gare

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont rejetées.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports le versement de la somme de 3 000 euros au

à ce que soient retirées les clauses du contrat de régulation économique du 6 février 2006 conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris prévoyant la suppression de l'abattement de 20% au profit des transporteurs

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les recours de la Congrégation des Cisterciens de l'Immaculée Conception (CCIC) et du ministre de l'équipement, des transports