celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI CIRC ULAIT A VELOMOTEUR SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 28 , DANS LA COMMUNE DE SAUMERAY A, LE 27 MAI 1971, VERS 6 H 15, HEURTE

termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, dont l'exploitation se heurte

administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

ne ressort pas des pièces du dossier que les candidats résidant en province qui ont été convoqués à Paris pour suivre la préparation aux épreuves orales d'admission du concours interne se seraient heurtés

d'une demande d'agrément ou d'une décision d'octroi ou de refus d'agrément est, par elle-même, de nature à divulguer des choix révélateurs des actions et des projets de l'entreprise concernée et à se heurter

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 :"Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte

A argue de sa bonne foi en soutenant qu'il a pu se méprendre sur la portée des dispositions précitées du code électoral et qu'il s'est heurté au refus de sa banque de lui consentir un emprunt alors qu'il

contesté devoir payer à la requérante la somme de 14 555,91 euros découlant de ce que la redevance contractuelle était due pour chacun des lots ; que, dès lors, la demande de la société Sensamar se heurte

l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise, par arrêté : ... 3° Les lieux, jours et heures

MINISTRE DE L'INTERIEUR et le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER sont fondés à soutenir que le tribunal administratif de Caen a fait une appréciation insuffisante de cette durée en la fixant à vingt-quatre heures

d'asile ; que des motifs médicaux rentrent au nombre de ces exceptions à l'application du règlement ; qu'il est établi par un certificat médical que l'état de santé de grossesse de son épouse fait obstacle

A devant le conseil municipal le 21 mars 2003 ; qu'à la suite de cette séance, le maire d'Ignaux a pris, le 28 mai 2003, un arrêté constatant que l'intéressé n'avait pas effectué la totalité de ses heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

laquelle l'absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée ; que, dans le cas d'un agent qui assure son service sous la forme de gardes d'une durée de 12 ou 24 heures

électorale par les différentes listes et dispose que les partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat disposeront dans le cadre de la campagne électorale audiovisuelle de deux heures

que, par deux délibérations du 25 juin 2004, le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de son centre de formation des apprentis et fixé à 1 600 heures

que, par deux délibérations du 25 juin 2004, le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de son centre de formation des apprentis et fixé à 1 600 heures

que, par deux délibérations du 25 juin 2004, le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de son centre de formation des apprentis et fixé à 1 600 heures