des immeubles autres que ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en jugeant que la valeur locative cadastrale des immeubles d'habitation à loyer modéré devait être déterminée par application, non

l'acte : Considérant que si les requérants soutiennent que Mme L..., chef de bureau, n'était pas titulaire d'une délégation de signature régulière, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence

des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Il y a lieu, dès lors, de déclarer l'ordonnance du 15 avril 2021 non avenue et de statuer à nouveau sur son pourvoi, enregistré sous le n° 449263. Sur le pourvoi enregistré sous le n° 449263 : 8.

312-1. () " Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial (...

N a participé au vote des aides à l'association qu'il préside est sans influence sur son éligibilité ; qu'il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir que M.

dossier d'autorisation de lotir font l'objet des transmissions prévues à l'article L.421-2-3 ; toutefois, dans les cas où les autorisations et les actes relatifs au lotissement ne sont pas délivrés au nom

. / Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence

Servigney, ont été déposées dans l'urne deux lettres de remerciements des candidats de la liste "d'Union et de défense des intérêts communaux", émises après le premier tour du scrutin et comportant le nom

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections municipales du 12 mars 1989 dans la commune de Seyssins, neuf votes par procuration ont été émis au nom

Dans ce cas, il est possible de rectifier l'actif net du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de rattacher l'erreur ou l'omission commise à son exercice d'origine.

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 19 janvier 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

autorisation ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme non

administratifs, applicable en matière fiscale, et qui déroge sur ce point aux dispositions de l'article R. 162 du même code : " L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non

du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

date du 4 octobre 2007 portant détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence

B..., dont 4 % imputable au service, elle ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si la part de l'invalidité aggravée en service était de nature, à elle seule ou non, à entraîner la mise à la

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'aux termes

NE SOUTENANT PAS QUE CETTE LISTE AIT ETE INEXACTE, LE FAIT QU'UN ANCIEN PLAN CADASTRAL A ETE UTILISE, PLUTOT QUE LE PLAN RENOVE EST PAR LUI-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;