Elle lui a dès lors demandé de se mettre à même de prendre, le cas échéant, les mesures correctives qui apparaîtraient nécessaires à l'issue de ces travaux.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 36 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans leur rédaction issue

décision du 1er juillet 1983 par laquelle le jury de délivrance du diplôme de l'institut universitaire de technologie de gestion des entreprises et des administrations de Nantes a refusé de l'admettre à l'issue

la commune du Vésinet (Yvelines) soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus du maire de ladite ville de prononcer sa titularisation à l'issue

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 : "Peuvent obtenir

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

X... à l'issue de son stage d'agent de service a été motivée par l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé et non par son inaptitude physique ; que, par suite, c'est à tort que pour prononcer

candidats ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.66 et R.68 du code électoral que les bulletins autres que les bulletins blancs et nuls sont détruits en présence des électeurs à l'issue

titularisés dans un corps de professeurs d'enseignement général de collège après avoir subi avec succès des épreuves pratiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation à l'issue

fonctionnaire des services de police la décision du 8 décembre 1986 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon a rejeté la demande de réintégration présentée par Mme X... à l'issue

jugement du 10 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur du parc national du Mercantour a refusé de réintégrer Mme X... à l'issue

décision attaquée : Considérant, qu'en fixant, dans la limite des vacances, le nombre des postes mis au concours, l'autorité compétente détermine le nombre maximum des candidats qui peuvent être nommés, à l'issue

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 et à l'issue

d'exploitant avait constitué une cession d'autorisation au sens de l'article 11 précité du décret du 28 septembre 1972 ; que la reprise de l'exploitation par le titulaire initial de l'autorisation, à l'issue

décembre 1980, a été autorisée à renouveler son stage d'un an à compter du 1er décembre 1981 et a été licenciée pour insuffisance professionnelle par arrêté du garde des sceaux du 18 janvier 1983, à l'issue

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1985 par lequel le maire de Paris l'a réintégré dans l'administration de la ville de Paris à l'issue

Axel X..., annulé l'élection des trente trois candidats proclamés élus par le bureau centralisateur à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour le renouvellement du

détaché comme sous-préfet de deuxième classe, chargé de mission auprès du préfet commissaire de la République du Val-de-Marne, en application de ces dispositions, par décret du 19 janvier 1988 ; qu'à l'issue

Yvelines, dont la décision est intervenue le 31 juillet 1987, n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application à l'intéressé des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue