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5 867 résultats pour « mention de spécialisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860065

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600021

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089196

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (...) /.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822155

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En second lieu, la formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre de l'intérieur et par la CNIL.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659276

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 22 juin 2017, rejetant sa demande de modification du prix des spécialités

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733818

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

l'établissement du plan d'occupation des sols d'une commune ou d'une partie de commune est prescrit par un arrêté du préfet qui est publié au recueil des actes administratifs du département et dont une mention

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716216

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal était composé irrégulièrement ni que le jugement ne comportait pas une mention indispensable à sa régularité ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835260

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663262

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

A L'ARTICLE R. 53 DU CODE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CES AUTORITES DE MENTIONNER LES TARIFS DES REDEVANCES FIXEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX CHARGES DES DOMAINES DANS LES ARRETES GENERAUX

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174294

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Les systèmes d'enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R. 5214, chaque

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164312

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3° " ; 17.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628629

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction où à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." et qu'aux termes de l'article 83 du même code dans

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623199

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624274

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

concerne les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 Les allocations spéciales

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007143

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après : / 1° L'indemnité de logement entre en compte selon les dispositions spéciales

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007144

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité de logement entre en compte selon les dispositions spéciales

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007147

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

compter pour la pension (...) » ; que, pour l'application de ces dispositions, les avantages et suppléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension en raison de « dispositions spéciales

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455043.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Enfin, le troisième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, mais que l'intéressé a également été affilié à un régime spécial de retraite prévoyant

Source officielle

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