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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860065
31 juillet 2019
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.
CETAT:CETATEXT000037600021
7 novembre 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du
CETAT:CETATEXT000037089196
20 juin 2018
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (...) /.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822155
30 septembre 2011
d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait
ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.
ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715
15 juillet 2025
En second lieu, la formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre de l'intérieur et par la CNIL.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659276
28 novembre 2018
société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 22 juin 2017, rejetant sa demande de modification du prix des spécialités
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007733818
15 mai 1987
l'établissement du plan d'occupation des sols d'une commune ou d'une partie de commune est prescrit par un arrêté du préfet qui est publié au recueil des actes administratifs du département et dont une mention
2 SS
CETAT:CETATEXT000007716216
27 février 1987
X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal était composé irrégulièrement ni que le jugement ne comportait pas une mention indispensable à sa régularité ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835260
29 décembre 1993
permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663262
10 février 1978
A L'ARTICLE R. 53 DU CODE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CES AUTORITES DE MENTIONNER LES TARIFS DES REDEVANCES FIXEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX CHARGES DES DOMAINES DANS LES ARRETES GENERAUX
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174294
16 juin 2004
Les systèmes d'enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R. 5214, chaque
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164312
11 mars 2013
Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3° " ; 17.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628629
13 mai 1991
Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction où à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." et qu'aux termes de l'article 83 du même code dans
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623199
15 décembre 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents
CETAT:CETATEXT000007624274
22 juin 1988
concerne les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 Les allocations spéciales
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007143
3 septembre 2007
calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après : / 1° L'indemnité de logement entre en compte selon les dispositions spéciales
CETAT:CETATEXT000018007144
calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité de logement entre en compte selon les dispositions spéciales
CETAT:CETATEXT000018007147
compter pour la pension (...) » ; que, pour l'application de ces dispositions, les avantages et suppléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension en raison de « dispositions spéciales
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455043.20220610
10 juin 2022
Enfin, le troisième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, mais que l'intéressé a également été affilié à un régime spécial de retraite prévoyant
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