QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE EST LA CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ANONYME X...

tendant à l'annulation du jugement n° 0701277 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle résultant de la réintégration

des sommes déboursées en exécution d'engagements de caution : Considérant que, pour juger que l'administration avait à bon droit regardé comme non déductibles des revenus imposables de M.

DANS LES BENEFICES DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 DE RECETTES OCCULTES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES

ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non

constater l'illégalité de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique en vue de son expulsion locative, ni d'ordonner à l'administration de la réintégrer

taxe professionnelle de la SA Transports Willemain devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors de leur mise en service, les véhicules neufs qu'elle utilise, qu'ils soient ou non

des finances et de l'industrie contre les jugements du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Paris, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés issues de la réintégration

A sa réintégration en qualité d'officier sous contrat : Considérant que la demande présenté par M.

administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

années 1970, 1971 et 1972, ainsi que ses demandes d'expertise en vue de déterminer si les dépenses d'amélioration de parcelles de terre de la société civile immobilière La Presle constituent des dépenses non

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur opérationnel chargé du niveau opérationnel de déconcentration (NOD

QUE, PAR SUITE ET DES LORS QU'AUCUNE PROVISION POUR DEPRECIATION, A LA SUPPOSER JUSTIFIEE, N'A ETE CONSTITUEE, LA REINTEGRATION LITIGIEUSE DOIT ETRE MAINTENUE ; SUR LA REINTEGRATION DE LA PERTE CONSECUTIVE

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la somme de 400 000 F : Considérant que pour justifier, sur le fondement des articles 109 et 111 du code général des impôts, l'imposition au nom

X..., constituent des dépenses effectuées, non dans l'intérêt de la société, mais au profit de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition au titre de l'année 1969 : Considérant que la société BERANGER conteste la réintégration effectuée par l'administration dans ses résultats de l'exercice

X... se borne à soutenir, sans le justifier, qu'il s'agissait d'un prêt personnel ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la réintégration de cette somme a été faite à tort ; Article 1er : Les

née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'elle lui a adressée le 10 mars 1999 tendant au paiement depuis sa réintégration

l'annulation de la décision du président de l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Thionville, en date du 9 mai 1990, acceptant sa démission, et, d'autre part, sa demande de réintégration