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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les décisions sont prises et notifiées par le président de la compagnie consulaire ou par son délégataire, après avis du responsable hiérarchique concerné.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B...et autres et de la commune de Chimilin et autres sont dirigées contre le même décret du 23 août 2013 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774992

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du commissaire enquêteur, que les avis des personnes publiques

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à l'article L.411-1, et, notamment sur les règlements à faire pour l'application du présent livre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064775

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

En effet, une restitution indépendante de l'impôt effectivement versé pourrait conduire non à la suppression d'une double imposition mais, le cas échéant, à une absence de toute imposition.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par la ministre de la transformation et de la fonction publiques : 3.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 13-01684 du 23 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a sursis à statuer sur le litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

D'une part, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable avec des prescriptions par un premier avis daté du 13 janvier 2014 avant, le 23 mars 2014, à la suite de la modification du dossier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Par un avis n° 388853 rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat a statué sur cette demande.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

auteur du décret attaqué, dans le délai de quinze jours suivant leur introduction ; que ces requérants, à qui le mémoire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer leur opposant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

En cas d'impossibilité technique ou économique pourront être utilisés des matériaux de remplacement tels que : tuile ronde de terre cuite ou tuile de béton de coloration soutenue et non vive.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448426

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

membres de la Communauté économique européenne, les articles 9 et 12 (devenus 23 et 25 CE, qui correspondent aux articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté économique européenne s'opposaient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815384

Admin. suprême

7 novembre 2011

7 novembre 2011

supérieur, et non aux seuls IUFM, la responsabilité de la formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale et que les décrets du 28 juillet 2009 ont modifié le statut des professeurs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département du Pas de Calais : 8.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677124

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom

Source officielle

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