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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
Les décisions sont prises et notifiées par le président de la compagnie consulaire ou par son délégataire, après avis du responsable hiérarchique concerné.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
B...et autres et de la commune de Chimilin et autres sont dirigées contre le même décret du 23 août 2013 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774992
11 octobre 2017
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du commissaire enquêteur, que les avis des personnes publiques
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804018
24 avril 1992
Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à l'article L.411-1, et, notamment sur les règlements à faire pour l'application du présent livre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064775
28 janvier 2019
En effet, une restitution indépendante de l'impôt effectivement versé pourrait conduire non à la suppression d'une double imposition mais, le cas échéant, à une absence de toute imposition.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par la ministre de la transformation et de la fonction publiques : 3.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853885
30 juin 2015
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 13-01684 du 23 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a sursis à statuer sur le litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
D'une part, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable avec des prescriptions par un premier avis daté du 13 janvier 2014 avant, le 23 mars 2014, à la suite de la modification du dossier
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Par un avis n° 388853 rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat a statué sur cette demande.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe
CETAT:CETATEXT000022931722
rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom
CETAT:CETATEXT000022931724
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314399
3 mars 2008
auteur du décret attaqué, dans le délai de quinze jours suivant leur introduction ; que ces requérants, à qui le mémoire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer leur opposant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
En cas d'impossibilité technique ou économique pourront être utilisés des matériaux de remplacement tels que : tuile ronde de terre cuite ou tuile de béton de coloration soutenue et non vive.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448426
3 août 2011
membres de la Communauté économique européenne, les articles 9 et 12 (devenus 23 et 25 CE, qui correspondent aux articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté économique européenne s'opposaient
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
supérieur, et non aux seuls IUFM, la responsabilité de la formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale et que les décrets du 28 juillet 2009 ont modifié le statut des professeurs
ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222
22 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département du Pas de Calais : 8.
CETAT:CETATEXT000029677124
22 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom
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