CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007881904
8 septembre 1995
servant de base au calcul de cette indemnité est exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent ; qu'il suit de là que les fonctionnaires en service à la Réunion cessent, lorsqu'ils sont placés
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
n'impliquaient pas, eu égard à leur nature et à leur ampleur, de telles mesures transitoires ; qu'au demeurant, comme l'indiquent les associations requérantes, un dispositif administratif a été mis en place
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309949
7 août 2008
. - EXISTENCE - MOYENS CRITIQUANT LA RÉGULARITÉ D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSÉE À TITRE D'INFORMATION AU CONTRIBUABLE PLACÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, DÈS LORS QUE L'ADMINISTRATION A PAR AILLEURS
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629604
27 juillet 1990
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers
CETAT:CETATEXT000007629623
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
Nombre de places minimum selon les catégories de constructions, à l'exception du secteur UAb : () Le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007750417
14 mars 1990
demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'élection de Mme Z... et proclamé élu à sa place
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038951
10 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont
3 SS
CETAT:CETATEXT000007966836
10 novembre 1997
X..., ouvrier d'entretien titulaire qui avait été placé d'office en position de disponibilité après avoir épuisé ses droits à congés de maladie, avait repris ses fonctions "sur un poste aménagé" depuis
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464071.20230320
20 mars 2023
J devait être nécessairement placé en rétention sans rechercher si le défaut d'organisation des services de la préfecture n'avait pas fait perdre une chance d'obtenir de résultat ; - commis une erreur
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166393
28 juillet 2004
dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et non de placer
CETAT:CETATEXT000008166400
CETAT:CETATEXT000008166407
permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008080001
24 mai 2000
auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031649117
18 décembre 2015
administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 14 janvier 2010 par lequel la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie l'a informée de son placement
8 SS
CETAT:CETATEXT000007908302
12 juillet 1995
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas (
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007895364
17 janvier 1997
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE-DE-FRANCE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418898
18 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385694
2 décembre 2009
du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564157
3 février 2011
de Pau-Pyrénées a décidé, d'une part, que les arrêts de travail postérieurs au 7 février 2009 seront traités en maladie ordinaire et qu'en conséquence, la régularisation de sa situation impose de le placer
Page 66 sur 1128