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22 547 résultats pour « placier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881904

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

servant de base au calcul de cette indemnité est exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent ; qu'il suit de là que les fonctionnaires en service à la Réunion cessent, lorsqu'ils sont placés

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

n'impliquaient pas, eu égard à leur nature et à leur ampleur, de telles mesures transitoires ; qu'au demeurant, comme l'indiquent les associations requérantes, un dispositif administratif a été mis en place

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309949

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

. - EXISTENCE - MOYENS CRITIQUANT LA RÉGULARITÉ D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSÉE À TITRE D'INFORMATION AU CONTRIBUABLE PLACÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, DÈS LORS QUE L'ADMINISTRATION A PAR AILLEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629604

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629623

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants et placiers

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Nombre de places minimum selon les catégories de constructions, à l'exception du secteur UAb : () Le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007750417

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'élection de Mme Z... et proclamé élu à sa place

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038951

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966836

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

X..., ouvrier d'entretien titulaire qui avait été placé d'office en position de disponibilité après avoir épuisé ses droits à congés de maladie, avait repris ses fonctions "sur un poste aménagé" depuis

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464071.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

J devait être nécessairement placé en rétention sans rechercher si le défaut d'organisation des services de la préfecture n'avait pas fait perdre une chance d'obtenir de résultat ; - commis une erreur

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166393

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et non de placer

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166400

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et non de placer

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166407

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008080001

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031649117

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 14 janvier 2010 par lequel la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie l'a informée de son placement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007908302

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas (

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007895364

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE-DE-FRANCE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418898

Admin. suprême

18 mars 2009

18 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385694

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564157

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

de Pau-Pyrénées a décidé, d'une part, que les arrêts de travail postérieurs au 7 février 2009 seront traités en maladie ordinaire et qu'en conséquence, la régularisation de sa situation impose de le placer

Source officielle

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