Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une demande du 18 décembre 1992, Mme Danièle X... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure

tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que ce poste était mentionné dans l'organigramme de septembre 2005 de cette direction et qu'il a été occupé par un autre commissaire de police, postérieurement

l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Le centre lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. La prise en charge cesse après trois refus d'offre ferme d'emploi.

Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations

revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; que l'instruction attaquée demande notamment aux préfets de proposer

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés

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portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés

Enfin, leur courrier du 4 janvier 2019, par lequel elles ont annoncé qu'elles ne signeraient pas l'accord proposé, a reçu une réponse motivée.

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 7 mars 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a proposé à la SCI Bagne Ô Lait de conclure une transaction par la signature d'un protocole

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société requérante propose, dans des sites clos d'une superficie de plusieurs centaines d'hectares comprenant bois, parcs,

Aux termes du 1 de l'article 47 du code des douanes : " Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de la proposition de rectification du 8 novembre 2013, que l'administration a fondé les rectifications en matière de taxe sur la valeur

à identifier un doute sérieux quant à sa légalité, sans se prononcer sur la condition d'urgence ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les intéressés ont fait l'objet d'une proposition

référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes de proposer

- entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs en jugeant, d'une part, que le ministre devait saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant le constat du défaut d'avis ou de proposition

désordres ; Sur le montant des travaux : Considérant que l'expert a jugé raisonnables à la date de son rapport les devis de réparation présentés par l'office ; que ni ces devis, ni les évaluations proposées