un mémoire enregistré le 6 août 2012, l'Association des irrigants des Deux-Sèvres déclare se désister purement et simplement de ces conclusions ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement partiel

jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 1991 du conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt révisant partiellement

que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé " ; qu'aux termes de l'article L. 743-1 du même

l'application de l'article 6-°1 de la loi du 16 décembre 1964 ; qu'ainsi, la procédure organisée par le décret du 20 décembre 1979 offre les mêmes garanties, comporte les mêmes phases et se confond partiellement

le siège est ... à la Courneuve (93120) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé partiellement

FIN DE DECHARGE FONDEES SUR LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES

S'ETAIT REMISE A SON REPRESENTANT DEROGEANT AINSI SANS RAISON APPARENTE A SES PRATIQUES USUELLES, DU SOIN DE RECOUVRER AUPRES DE LA SOCIETE " ... " LES FACTURES QU'ELLE LUI ADRESSAIT; QUE CE REPRESENTANT

ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CONSTRUCTEUR EST EXONERE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement accueilli ses demandes en décharge, d'une part,

du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 8 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, en date du 3 juin 2009 remise

la SOCIETE MOSAIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA01650 du 22 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par cet arrêt, la cour n'a fait que partiellement

précédemment, de la quatrième année, suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, le terme du délai dans lequel l'administration fiscale peut réparer les omissions totales ou partielles

fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

protection, destinée à recevoir un mât à l'occasion de cérémonies, ce qui a entraîné la chute de l'intéressée ; que, par un jugement en date du 24 décembre 2002, le tribunal administratif de Caen a partiellement

que, dans la mesure où l'article R. 222-13-8° du code de justice administrative réserve la procédure de juge unique aux requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise

vérification de comptabilité de la société NCH Corporation, l'administration a notifié, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à la société Nationsbank Europe Limited la remise

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé partiellement le jugement du 2 juillet 2004

statuant en formation restreinte, le suspendant pour une durée d'un an du droit d'exercer la médecine générale et subordonnant la reprise de son activité à la justification du suivi d'une formation de remise