l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Haut-Vannier et à Me Carbonnier, avocat de l'association

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Ph.

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne

de Mme X... et autres et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par

Franck X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Sallanches et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SA Renault Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national

Y... et par la société S.G.A. devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner l'Association des résidents de l'ensemble immobilier Marie Z..., M. A..., M. X... et M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01195 du 18 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, statuant sur renvoi après cassation

qu'elle avait opposée à la demande de M.

d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat de Mlle X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune du Plessis-Robinson, - les

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de MmeA..., et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Khellaf X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Denis Y..., - les conclusions de M.

requête enregistrée le 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, ... (33404) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

du 2 avril 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés