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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006672
15 juin 2020
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
CETAT:CETATEXT000039335860
6 novembre 2019
CETAT:CETATEXT000039442441
2 décembre 2019
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491289.20250611
11 juin 2025
de la Vienne au syndicat mixte pour l'eau et l'assainissement de la Vienne en vue de la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Bignoux (Vienne), deuxièmement, de la décision de non-opposition
ECLI:FR:CEFSP:2023:455503.20230310
10 mars 2023
susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des armées de l'informer de son inscription ou non
CETAT:CETATEXT000034600533
5 mai 2017
les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi
CETAT:CETATEXT000036927102
4 mai 2018
CETAT:CETATEXT000033285475
19 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1405019 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi par M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil national des barreaux : 14.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757761
21 juillet 1989
. - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633893
17 juin 2019
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
A...et MlleB..., occupe le terrain depuis décembre 2002 ; que le 6 août 2008, la CNR a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'expulsion de la société ainsi qu'à sa condamnation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007772465
27 avril 1990
X... doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'arrêté municipal du 3 janvier 1977, au plus tard le 7 décembre 1983, date à laquelle il a saisi le ministre de l'intérieur du litige qui l'opposait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684401
18 juin 1982
l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie
4 SS
CETAT:CETATEXT000007711649
15 octobre 1986
professeurs en service extraordinaire, professeurs de faculté et écoles nationales d'une part, les assistants d'anesthésie-réanimation, médecins, chirurgiens spécialité biologiste, chef de service ou non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832456
3 février 1992
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790007
20 décembre 1991
ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; Considérant que par décision du 19 mai 1988, la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne, saisie
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834223
15 janvier 1992
remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622109
8 juillet 1987
, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge entière, procédaient, à concurrence de 228,60 F en droits et de 102,87 F en indemnités de retard, de la reprise non
CETAT:CETATEXT000007661715
4 octobre 1978
DE NICE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A SURSIS A STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA VILLE DE TOULON A LA SAISIE
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