CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 1 225 F plus intérêts en réparation

de jouissance et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Pont-Salomon et au département de la Haute-Loire de réaliser les travaux

Y... à verser au département de la Martinique la somme de 860 989 F avec les intérêts de droit en réparation des désordres affectant l'éclairage du stade Louis X... à Fort de France et a mis à sa charge

Mais il résulte des termes mêmes de la loi, éclairés par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure la réparation de ce préjudice au motif que, s'il existe un lien de causalité entre

de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, applicable au personnel de la Banque de France : (...), la durée légale de travail effectif des salariés est fixée à

Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser la somme de 1 392 514 euros en réparation

X... a demandé à la COMMUNE DES BAROCHES une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait qu'en raison du mauvais état du chemin rural dit de Saussure, il n'aurait pu en 1981 faucher

suite de l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 octobre 1984 ; 2- condamne la C.E.B. à payer une somme de 5187,56 F majorée des intérêts légaux à titre de réparation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 25 août 1983, un engin de travaux publics appartenant à la Société Razel Frères a accroché et endommagé un câble

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune de La Garde, de Me Choucroy, avocat de la Société Keller Travaux et de Me Boulloche, avocat de M. Le Breton, - les conclusions de M.

ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BENNINGER ET CIE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 680.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES EN REPARATION

du préjudice qu'elle estimait avoir subi, a condamné cette société à verser à la SCI des Canadiens la somme de 4 164,56 euros au titre des travaux de réfection du mur ; 2.

de nouvelles épreuves écrites pour le concours de contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre et de lui rembourser ses frais de déplacement ; 2°) la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle

du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir la ville d'Aix-les-Bains des condamnations prononcées à son encontre en réparation

A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE 9 812 F DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L' ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IBOS EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX

administratif de Fort-de-France de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 655,04 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation ainsi que des dommages et intérêts en réparation

du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

réglementaires en vigueur relatives à l'institution d'un jour de repos hebdomadaire obligatoire ; si ledit accord a pour effet d'une part de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées maximum

X..., entrepeneur, à lui verser la somme de 113 880,80 F en réparation des désordres affectant les locaux de l'école maternelle de Luzy d'une part et au versement de la somme de 5 000 F à titre de dommages