et Y..., salariés protégés de la SA Transports Berthoux ; que, par des décisions du 11 juin 2002, le ministre chargé des transports a annulé ces autorisations et rejeté les demandes d'autorisations de

déductibles des revenus imposables du foyer fiscal dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'il n'est pas établi que la charge de ces versements a finalement été supportée par le gérant salarié

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

X... était salarié de la société à responsabilité limitée BOMAP, dont le siège est à Villefranche-de-Rouergue, où il exerçait ses fonctions d'adjoint au directeur d'usine ; que, dès lors, et nonobstant

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus injustifié d'être autorisée à licencier Mme X... sa salariée

syndicale, délivrée par l'inspecteur du travail le 15 juillet 1994 et refusé cette autorisation ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que les faits reprochés à la salariée

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi pour les très petites entreprises, en tant qu'il limite la protection des salariés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié

à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

poste de cadre, assorti d'attributions importantes, qu'occupait Mme X... dans la boutique, sise à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, a été supprimé, même si, aussitôt après son départ, une autre salariée

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Motifs d'ordre structurels

.. ne comportait pas la mention de mesures de reclassement de l'intéressé, cette mention n'était pas nécessaire à l'instruction d'une demande d'autorisation de licenciement concernant moins de dix salariés

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Autorisation

Considérant que, dans sa demande adressée le 8 février 1984 au directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, la société Opiocolor faisait état, pour justifier le licenciement de 8 salariés

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Contrôle

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste