Labbé, Delaporte, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat en intervention pour la Fédération Inter-départementale de défense des intérêts des pré-retraités F.I.D.I.P. , de Me Blanc, avocat de l'Association des anciens salariés

ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années

le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat

2007 à 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, qu'elle a contestées.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Protec-Feu, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Waquet, Farge, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'agence maritime Borghans, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y...", - les conclusions de M.

X..., demeurant ... à Lorrèze-le-Bocage (77710), représenté par Me Hennuyer, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SA Transports SAVONRICE et de Me Parmentier, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, maître des requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

2001 et du 23 mars 2004 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu au titre des années

tendant au rétablissement de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle l'Association Paritaire d'Action Sociale (A.P.A.S.) avait été assujettie, au titre de l'année

2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des mêmes années.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.