de la méconnaissance des articles L. 152-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

) lui accorde la réduction des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

et faire droit à leur demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR DUFAYARD ET LES CONCLUSIONS DU SIEUR DUFAYARD CONTRE

ainsi que la décision implicite par laquelle sa demande d'abrogation de cet arrêté a été rejetée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

de l'imposition contestée, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second