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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007904250

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905467

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905632

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007906082

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007906385

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907341

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Jean-Charles X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007915675

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008143377

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008143733

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008147486

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

non assortie du sursis prendrait effet le 1er décembre 1999 et cesserait de porter effet le 15 décembre 1999, a ordonné la publication de la décision pendant cette période et a mis pour moitié à sa charge

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008147493

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quarante-cinq jours, dont quinze jours avec le bénéfice du sursis, a ordonné la publication de la sanction pendant la même durée et a mis à sa charge

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008148634

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073695

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008110316

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008110875

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008111852

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868441

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

Y..., expertcomptable, membre du comité national du tableau, a pu légalement être désigné comme rapporteur de l'affaire et charger M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868447

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

Z..., membre du comité national du tableau, a pu légalement être désigné comme rapporteur de l'affaire et charger M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868591

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

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