du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 - Il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements

les dispositions du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements

procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande de changement

marocain, a déposé une demande de naturalisation le 12 mars 2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire son dossier tout changement

le préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon, le rendant débiteur envers le trésor public d'une somme de 15.638,85 euros au titre de la prise en charge de ses frais de transport et de l'indemnité de changement

sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis litigieux, le permis de construire " ...est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et au retrait de la mesure de changement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-6 du code des communes : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : (...) 3°) changement

Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

lieu, que, le directeur de l'Alliance française étant candidat à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, le consul général de France à Dubaï a décidé, le 13 juin 2006, de changer

IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article

IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article

IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative " ; Considérant, en premier lieu,

l'arrêt contre lequel se pourvoit le MINISTRE DU BUDGET, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", qui exploitait un office d'agent de change

IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article

de la Constitution ; que, si le requérant soutient que la procédure prévue par ces dispositions rencontre des difficultés d'application, celles-ci, à les supposer établies, ne constituent pas des changements

d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ainsi que de l'amende fiscale de 100 % auxquelles elle a été assujettie à raison du changement