Conseil d'État · 9ème sous-section jugeant seule — 9 avril 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI Couturier Beausse a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en région Ile-de-France, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ainsi que de l'amende fiscale de 100 % auxquelles elle a été assujettie à raison du changement de destination d'une partie des surfaces de l'immeuble situé 67-69 avenue Paul Vaillant Couturier à Montreuil.
Par un jugement n° 0905160-1009966 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir accordé à la SCI Couturier Beausse la décharge d'une fraction des impositions et pénalités contestées, a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire en réplique, enregistré le 4 février 2014, la société Couturier Beausse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0905160-1009966 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement conclut au rejet du pourvoi.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI Couturier Beausse ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la suite du changement de destination sans permis de construire d'une fraction, portant sur 1 440 mètres carrés de surface hors d'oeuvre nette, des surfaces d'un immeuble appartenant à la société Couturier Beausse, cette dernière a été assujettie à la taxe locale d'équipement, à la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en région Ile-de-France, à la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi qu'au paiement d'une pénalité égale au montant des droits éludés. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Montreuil en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des impositions et pénalités en litige.
2. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments de calcul servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination... ". Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification des bases imposées d'office adressée à la société Couturier Beausse le 1er décembre 2006 se bornait à identifier la surface hors oeuvre nette ayant fait l'objet d'un changement de destination, la catégorie de locaux concernés et le montant global résultant de l'imposition d'office au titre des droits éludés et de la pénalité appliquée. Ce n'est qu'à la lecture de l'avis d'imposition reçu le 1er septembre 2008 et de la notice qui l'accompagnait que la société requérante a pu prendre connaissance de la base d'imposition, résultant de l'application du tarif prévu, par mètre carré de surface, pour les locaux relevant de la catégorie 3. Il suit de là qu'en jugeant que l'administration avait porté à la connaissance de la SCI Couturier Beausse les bases imposables et l'assiette des impositions en litige avant la mise en recouvrement, le tribunal a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'article 2 de son jugement doit être annulé.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la notification des bases adressée à la société Couturier Beausse le 1er décembre 2006 ne satisfait pas aux exigences posées par l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et que, par suite, la procédure suivie à son égard a été irrégulière. La société Couturier Beausse est, dès lors, fondée à demander la décharge des impositions restant en litige.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros à verser à la société Couturier Beausse au titre de l'ensemble de la procédure, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 2 du jugement du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la société Couturier Beausse la décharge de la taxe locale d'équipement, des taxes annexes ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie à raison du changement de destination d'une partie des surfaces de l'immeuble situé 67-69 avenue Paul Vaillant Couturier à Montreuil, demeurées à sa charge après la décharge partielle accordée par l'article 1er du même jugement.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 6 000 euros à la société Couturier Beausse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Couturier Beausse et à la ministre du logement et de l'égalité des territoires.