Gabriel P... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation ..., - décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : L'arrêt du 10 octobre 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Hague n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

AUBLARD CHRISTIAN Z... CONTRE UN ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. A...

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 10 août 2020 par lequel la directrice générale de l'office public de l'habitat

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alain Debuschère et associés soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a entaché son arrêt d'irrégularité, faute qu'il

Par un arrêt n°20NT01320 du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le département contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX00966 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Via Aurelia demande Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Par un arrêt n° 20PA0709 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement