TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS

administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 avril 1991 est annulé.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES (F.N.I.A.I.H.R.S.), dont le siège est hôpital de Coste

refusant de reconnaître comme conséquence de son accident de trajet du 6 février 2003 la prise en charge des soins concernant son épaule droite et a limité à 4 % le taux d'IPP en ce qui concerne le coude

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X... demeurant Coat Gallou à Paule (22340), ladite requête tendant à ce que le Conseil

sa demande le 25 octobre 1990 par le tribunal administratif de Besançon en tant que celui-ci a sursis à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté

des sols à des infrastructures de transport ; que si ces terrains sont actuellement, en partie, utilisés comme jardins familiaux ou comme terrains de sport et s'il a été envisagé d'y aménager une "coulée

ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE FIORIO" UNE INDEMNITE DE 47 355 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES COULEES

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, Corte

OMYA à exploiter, d'une part, à ciel ouvert une carrière de calcaire blanc aux lieux-dits "Fourrat de Las Mou Bouques" sur le territoire de la commune de Tautavel et "Trabesse de la Serre d'Esperie", "Coume

Vu le pourvoi, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 3, Cours du Triangle à Puteaux (92800) ; la SOCIETE KPMG demande

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NC00753 du 12 avril 2010 par lequel la cour

gracieux dirigé contre la décision du 18 juin 1996 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les régions Bourgogne et Franche-Comté

A...fait valoir que l'université de Franche-Comté pourra s'appuyer sur les dispositions du décret contesté, eu égard à son entrée en vigueur à compter du 26 mai 2016 ; que, toutefois, et à supposer que

Par un arrêt n° 20NC01460 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du CHRU de Besançon, ramené cette somme à 131 671,68 euros.

Scribe à Paris (75009), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02263 du 19 janvier 2010 par lequel la cour

AU DOSSIER QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE AIT ETE ENTACHEE D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, LES INTERESSES ONT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE LE COUT

ET SLOAN ; QUE CETTE SOMME REPRESENTE UNE PARTIE DU COUT DES ESSAIS EN SOUFFLERIE DE LA MAQUETTE ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A CHOISI LE PROJET DE STRUCTURES GONFLABLES PROPOSE PAR LES SIEURS Z...

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET" DE LA POLICE DES COURS

somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours