a annulé les arrêtés des 3 décembre 1990 et 26 mars 1992 du maire de Pons accordant à la société Semis le permis de construire un centre de contrôle de véhicules poids lourds ; Vu les autres pièces du

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 juillet 2018, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a délivré à Mme A un permis de détention pour le chien " César ", qui étant de race " American

Par un arrêté du 24 juin 2021, le maire de Dijon a délivré à la société SEGER un permis de construire modificatif valant permis de démolir.

X..., annulé l'arrêté du 30 juillet 1986 du maire d'Angers accordant un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROCHET ; 2°) rejette la demande présentée par M.

de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 mai 1992, par lequel le maire de cette commune a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "LES CHALETS DU CACHEMIRE

par lesquels le maire de Saint-Brice-sous-Forêt a accordé un permis de construire à M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 15 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande du maire de Saint-Barthélémy, annulé l'arrêté préfectoral

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FUVEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 août 1990 au secrétariat du Contentieux, présentés par Mme Maria Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire en date du 9 mars 1979 refusant de la réintégrer dans ses fonctions de professeur

tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé le permis de construire délivré à la société civile immobilière du ..., le 17 mars 1987, par son maire, en vue de l'édificaltion d'un

Vu, 1°) sous le n° 107576, la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

jugement du 17 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire du 16 juillet 2004 refusant de délivrer à M.

, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-ben, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

du maire de la commune en date du 2 juin 2010 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et lui a enjoint d'octroyer à l'intéressé le bénéfice de celle-ci ; 2°) réglant l'affaire