aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; intérêts à compter du 28 mars 1978 ; capitalisation des intérêts échus aux dates des demandes ; réformation

Vu l'ordonnance n° 12BX01101 du 10 mai 2012, enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Par un jugement n°s 1501506, 1501529 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la convention précitée et condamné la commune à verser à la société Les Moulins la somme de 428 243,63

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu 1°), sous le n° 107 207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1989 et 19 septembre 1989, présentés par la COMMUNE

Y... demande au Conseil d'Etat : : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 ; - le décret n° 96-478

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du 15 mars 2004 par lequel le maire de la commune de Mareil-le-Guyon (Yvelines) l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur le terrain en cause ; 2°) statuant comme juge des

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de Mme K...D..., Mme F...H..., Mme

Sous le n° 389912, par une requête, enregistrée le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes à la demande des consorts X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars

Jean-Paul X..., demeurant place du Village, route de Lonny à Ham-les-Moines (08090) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, épouse B, demeurant ...

Par un jugement n° 0705043 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 octobre 2007. M. E...H..., Mme G...H...et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1990 et 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée.

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le centre hospitalier de Chauny, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le