Chanteloup-les-Vignes 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 7 juillet 1992 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes a procédé à

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné

. ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée

gestion de la direction régionale des télécommunications de Poitou-Charente, refusant d'annuler la facture émise à l'encontre de la société requérante le 22 janvier 1985 pour un montant de 31 589,06 F et ordonne

DERNIERS ONT SUBI AVANT LE MOIS DE JUIN 1974 DU FAIT DES SONNERIES DIURNES ET NOCTURNES AINSI QUE DES VIBRATIONS PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE PERREUSE VOISIN DE LEUR IMMEUBLE, ET EN OUTRE A ORDONNE

D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE SERA DONNE LE PREFET DU DEPARTEMENT POURRA, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER

L'ORDONNANCE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE

1979 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, A REJETE, STATUANT EN REFERE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL : - ORDONNE

SIS A WINTZENHEIM HAUT RHIN , EN A INTERDIT DE MANIERE IMMEDIATE L'OCCUPATION ET ORDONNE LA DEMOLITION, 2° REJETTE LES DEMANDES DE M. RENE X...

SIX-FOURS-LA-PLAGE TENDANT A SON EXPULSION DES LIEUX QU'ELLE OCCUPE SUR LA PLAGE DE BONNEGRACE ET A SA CONDAMNATION AU VERSEMENT DES REDEVANCES RESTANT DUES ET D'UNE INDEMNITE ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE

POUR EFFET DE PERMETTRE DE RENDRE PUBLICS OU D'APPROUVER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 DES PLANS D'URBANISME DONT L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION AURAIENT ETE ORDONNES

MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 ET A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT ORDONNE

Edouard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis le 31 mai 1985 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à

Joseph X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , enregistrée sous le n° 37 643, a ordonné, avant-dire-droit sur ladite requête, une expertise en vue de déterminer la valeur locative de

rejeté son opposition à l'ordonnance de taxe en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a fixé à 21 110, 80 F le montant des frais de l'expertise ordonnée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mmes Y..., la décision du 4 novembre

X... et d'autre part ordonné la réouverture de l'instruction sur le surplus des demandes présentées par l'intéressé ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner