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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731096
2 mars 1988
enseignants-chercheurs : Considérant que la fixation des obligations de service d'enseignement du personnel des établissements publics d'enseignement supérieur constitue un des éléments du statut de ces agents
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792018
25 mai 1992
de Montpellier a, sur déféré préfectoral, annulé la décision par laquelle le président de son conseil général a décidé d'affecter à des tâches relevant du département, à compter du 18 mai 1987, des agents
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047966
12 février 2016
lieu, que la circonstance que seul l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour définir ses modalités d'application ne prive
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484861
15 avril 2015
en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ; 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736068
25 février 1987
Servisystem ; que, dans le cadre des mesures de redressement qu'elle a dû prendre cette dernière société a décidé la supression du département de télésurveillance privée dont M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
A, alors capitaine de gendarmerie affecté à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, s'est vu infliger, par une décision du 26 avril 2024 de l'autorité militaire de deuxième niveau
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245622
13 décembre 2005
un institut régional d'administration, fonctionnaires civils ou agents non titulaires ; qu'en jugeant que M.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030133976
19 janvier 2015
disposition du centre de gestion à compter du 1er novembre 2012 et de l'arrêté du 22 octobre 2012 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne l'a prise
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034078389
23 février 2017
son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et, d'autre part, de condamner La Poste à lui verser une indemnité correspondant aux traitements dont il a été privé
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449779.20210927
27 septembre 2021
d'assurance et a rejeté la demande de la SCI Forêt de Sénart relatives à l'indemnisation du préjudice né du paiement de cotisations de taxes foncières et des primes d'assurance ainsi que le surplus des
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257103
1 mars 2006
fonctionnaires, applicable à la date d'intervention de la circulaire attaquée : Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445663
6 mars 2015
à la retraite des agents de la Banque de France et prévu que les mesures d'adaptation nécessaires seraient prises par des règlements d'administration publique ; qu'aux termes de l'article 1er du décret
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124472
1 mars 2013
ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou d'enregistrement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
le SYNDICAT UNSA SANTE SOCIAUX, dont le siège est au centre hospitalier 1 avenue Michel de l'Hôpital BP 608 à Saint-Quentin (02321) et LE SEMINAIRE INTER-UNIVERSITAIRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007348
17 octobre 2007
DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725
25 juillet 2024
Elle soutient que la décision contestée : - la prive de tout revenu et l'expose au risque de perdre définitivement sa patientèle ; - porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007146
3 septembre 2007
les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés titulaires et auxiliaires de la ville de Strasbourg, pris
CETAT:CETATEXT000025115830
30 décembre 2011
qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation
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