déclaré se désister de sa protestation ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la protestation n° 195358 : Considérant que la circonstance alléguée

lui à une adresse qui, correspondant à son entreprise, n'avait rien à voir avec la dénomination ou l'adresse du cabinet Roch Atic, cette circonstance n'est pas de nature à établir la dénaturation alléguée

X allègue qu'il est entré en France en 1988 et qu'il est marié avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

E est le gérant, aurait participé au financement de la campagne électorale de la liste que ce dernier conduisait, n'est corroboré par aucune pièce qui permettrait d'établir les faits allégués ; Sur les

En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que, pour juger que les craintes de persécution alléguées par Mme C n'étaient pas établies, la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée, à titre

urnes du 5° bureau de la commune d'Arcueil et du 15° bureau de la commune de Champigny-sur-Marne, d'autre part que dans ce dernier bureau un assesseur aurait effectué des doubles émargements, ces allégations

C...à fin d'annulation du courrier du 27 février 2003, du rapport de novembre 2003, de la décision alléguée par laquelle le CNRS aurait communiqué ce rapport à des tiers, de la décision du 18 mai 2011

2005/239/CE de la Commission n'imposait pas que les entreprises ayant bénéficié d'une réduction de leurs cotisations patronales soient également contraintes de rembourser la part salariale de cet allègement

Pour l'exécution de la décision de la Commission, un titre de perception a été émis le 22 février 2013 à l'encontre de la société Armement Dhellemmes en vue de la récupération du montant des allègements

Pour l'exécution de la décision de la Commission, un titre de perception a été émis le 22 février 2013 à l'encontre de la société Scapêche Bretagne ouest en vue de la récupération du montant des allègements

Pour l'exécution de la décision de la Commission, un titre de perception a été émis le 22 février 2013 à l'encontre de la société Armement bigouden en vue de la récupération du montant des allègements

Pour l'exécution de la décision de la Commission, un titre de perception a été émis le 18 février 2013 à l'encontre de la société Saupiquet en vue de la récupération du montant des allègements de cotisations

Ali A... dit Belhadj Khanamba, commune de Mechraa-SfaTiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

TAYEB NEE CHAIB Z..., DEMEURANT CITE CHARLES DE FOUCAULT, BATIMENT 5 A ORAN ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL

de cotisations patronales, au motif que les allègements de cotisations salariales ne bénéficient pas aux entreprises et ne sont donc pas susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie

de 5 399 F de la taxe dont elle était redevable pour 1979 ; qu'il résulte des pièces établies par le receveur-percepteur de Sorgues que cet allègement a été utilisé par le comptable du trésor à compenser

d'action violente" auxquels il apporterait "un soutien logistique actif" ; que le ministre n'a apporté, ni en première instance ni en appel devant le Conseil d'Etat, aucune précision sur les faits ainsi allégués

110 602,80 F : Considérant que la somme de 110 602,80 F a fait l'objet d'un règlement direct à l'entreprise Sondalp sous-traitant agréé de l'ENTREPRISE GAILLEDRAT PERE ET FILS qui n'établit pas et n'allègue

. | 39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES