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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537601
26 octobre 2012
travail et autorisation d'absence) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
SECTION
CETAT:CETATEXT000007758440
25 janvier 1991
de sa réclamation contre les résultats du championnat de France de culturisme de 1988, dans la catégorie des plus de 90 kg ; 2°) d'annuler les résultats dudit championnat ; 3°) de rétablir en conséquence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076926
13 octobre 1999
dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle (95747) cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande : 1°) l'annulation
CETAT:CETATEXT000007902343
29 décembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651400
7 mai 1975
REQUETES DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS D'ORLY ET DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL DE MARNE , TENDANT A L'ANNULATION
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006487
15 juin 2007
sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées, d'une part, au titre de l'année 1999 et correspondant à la redevance annuelle sur les installations classées et, d'autre part, au titre des
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396535
10 mars 2008
le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS », dont le siège est 5, rue de la Brime à Angles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007995990
28 juillet 1999
ENGLARO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé dans le corps
CETAT:CETATEXT000007989860
23 octobre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007939970
9 octobre 1996
Doumer à Courbevoie (92408), représentées par leurs représentants légaux demeurant en cette qualité auxdits sièges ; la SOCIETE SOLVAY et la SOCIETE RHONE-POULENC CHIMIE demandent au Conseil d'Etat d'annuler
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007793990
9 octobre 1991
à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1983 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune des Angles et d'autre part sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000029225105
11 juillet 2014
administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette la demande d'autorisation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029225104
des pratiques médicales ; qu'il prévoit toutefois, à son deuxième alinéa, qu'" à titre dérogatoire, la première autorisation peut être accordée à un demandeur dont l'activité prévisionnelle annuelle est
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769017
28 décembre 1988
nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines sont fondés à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a annulé les marchés passés par l'établissement public
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314
14 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que le paragraphe 3 " report automatique de congés d'une année sur l'autre " de la section 3 " la consommation des jours de congés annuel et d'ARTT " du chapitre 1 de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487000
7 juillet 2010
EDILAIX, dont le siège est 20, avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-Provence (13090), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDILAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007661101
5 octobre 1977
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QUI A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE SA DECISION DU 14
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES dont le siège est sis ... (75775) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792592
20 mars 1992
B... et le service de médecine générale dont s'agit relèvent d'une discipline autre que celle de M.
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