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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537601

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

travail et autorisation d'absence) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007758440

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

de sa réclamation contre les résultats du championnat de France de culturisme de 1988, dans la catégorie des plus de 90 kg ; 2°) d'annuler les résultats dudit championnat ; 3°) de rétablir en conséquence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076926

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle (95747) cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande : 1°) l'annulation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007902343

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651400

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

REQUETES DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS D'ORLY ET DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL DE MARNE , TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006487

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées, d'une part, au titre de l'année 1999 et correspondant à la redevance annuelle sur les installations classées et, d'autre part, au titre des

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396535

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS », dont le siège est 5, rue de la Brime à Angles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007995990

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ENGLARO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé dans le corps

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989860

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939970

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Doumer à Courbevoie (92408), représentées par leurs représentants légaux demeurant en cette qualité auxdits sièges ; la SOCIETE SOLVAY et la SOCIETE RHONE-POULENC CHIMIE demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793990

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1983 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune des Angles et d'autre part sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225105

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette la demande d'autorisation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225104

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

des pratiques médicales ; qu'il prévoit toutefois, à son deuxième alinéa, qu'" à titre dérogatoire, la première autorisation peut être accordée à un demandeur dont l'activité prévisionnelle annuelle est

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769017

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines sont fondés à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a annulé les marchés passés par l'établissement public

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier que le paragraphe 3 " report automatique de congés d'une année sur l'autre " de la section 3 " la consommation des jours de congés annuel et d'ARTT " du chapitre 1 de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487000

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

EDILAIX, dont le siège est 20, avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-Provence (13090), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDILAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661101

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QUI A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE SA DECISION DU 14

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES dont le siège est sis ... (75775) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792592

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

B... et le service de médecine générale dont s'agit relèvent d'une discipline autre que celle de M.

Source officielle

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