Requête de la ville d'Annecy tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la société Cedam l'arrêté n° 83-428 du maire d'Annecy

Par un arrêt n° 19BX04573 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.

Francis A, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse B, demeurant ...), M. Guy-Jean C, demeurant ...; M.

2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Tonin, premièrement, annulé le jugement n° 0623075 du 27 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard (Gard) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis

D BC ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a accordé à l'association Eglise chrétienne des Frères

Article 2 : L'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai, en date du 26 juillet 2001, est annulé.

légaux à compter du 20 mars 2000 et les intérêts des intérêts, en troisième lieu, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 53 468,75 euros représentative de la subvention

X... pour justifier le refus du maire de réintégrer l'intéressé ; Considérant que la commune ne saurait davantage invoquer la circonstance que M.

en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité en la mairie de Dommartin (Rhône) ; la COMMUNE DE DOMMARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel

Alphonse X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la campagne électorale : Considérant que la lettre adressée le 29 mai 1995 par le candidat tête

le jugement n° 1101023 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la VILLE DE BASTIA, de Me Spinosi, avocat de Mme Marie-Françoise X... et de Me Hennuyer, avocat de la copropriété de l'immeuble

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS, représentée par

H, maire sortant, a obtenu 2 764 suffrages, soit 50,04 % des suffrages exprimés. La liste " Parti socialiste guadeloupéen et autres démocrates ", conduite par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1984 et le 18 mai 1984, présentés pour la COMMUNE DU RHEU, représentée par

Alain X... et de Mme Colette Y..., l'arrêté du 24 septembre 1990 du maire d'Andon accordant un permis de construire à la société civile immobilière Le Hameau de Thorenc ; 2°) de rejeter la demande présentée

Lévis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

les décisions attaquées devant le tribunal administratif de Toulouse ; - condamne l'Etat et le centre national de la recherche scientifique à lui payer la somme de 12 000 F sauf à parfaire avec les intérêts