1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le rappel d'arrérages de la pension de réversion de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de

par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article R. 611-12 du même code : " 1.

notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et rétabli l'article L. 6115-1 au sein du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code

ne comporte pas son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code

décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

EN COURS D'ELABORATION - Application anticipée d'un plan d'occupation des sols en cours de révision (article L.123-4 du code de l'urbanisme) - Conditions - Conditions de procédure - Nécessité que le plan

1256 du code civil, s'imputer sur les dettes les plus anciennes ; que, par suite, à la date de la réclamation à l'administration, le montant de l'indemnité due à la Compagnie immobilière de la région

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial prévu à l'article 194 du même code est augmenté d'une demi-part pour les contribuables

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

Article 2 : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins versera une somme de 3 000 euros à la société IMAPOLE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - le décret n° 2021-1255

; Me Y..., Me Z... et Me Z demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.