R. 222-14 et R. 222-15 ". 2.

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... au MOUVEMENT DES DEMOCRATES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

L. 222-7 du code rural : "Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse agréée sera arrêtée par le représentant

des agents des catégories A, B et C de la filière fiscale de la direction générale des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

des agents des catégories A, B et C de la filière fiscale de la direction générale des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 ; que toutefois, l'exigence de consultation et de majorité ainsi instaurée par la réglementation communautaire a été supprimée par l'article 3 du règlement CEE n° 220

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est

L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition (...) ; que l'article R*. 224-6 du code rural, introduit par l'article

de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts.

L. 2261-7 du code du travail que le moyen tiré de ce que ce rapport ne serait pas conforme aux dispositions du même article doivent être écartés ; 5.

L. 212-9, à des journées ou à des demi-journées de repos ; que le 1er mai figure au nombre des jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail ; qu'ainsi, la circulaire attaquée fait une

X... serait de nationalité espagnole, cette circonstance n'aurait pas pour effet de l'empêcher de voter et de le rendre inéligible en qualité de conseiller municipal, compte tenu des articles L.O. 227-