de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

premières étaient stockées de manière inadéquate et un médicament contre l'asthme maintenu en vente un mois après sa date limite d'utilisation, en méconnaissance des articles R. 4235-55 et R. 4235-12

X... le 13 juin 1984 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-2-7 et L. 421-2-8 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 23 septembre 1983 que

de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires, et les changements

de la notification ou de la publication de la décision attaquée et aux termes de l'article R 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

R.421-1 ; Vu la loi °n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 25 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque aux

R.111-21, R.421-12 et R.421-18 ; Vu le plan d'occupation des sols de la VILLE DE LILLE approuvé le 27 septembre 1985 et notamment l'article UF 11 du règlement annexé à ce plan ; Vu le code des tribunaux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, "dans les communes où un

Conseil d'Etat le 21 mai 1991, l'ordonnance en date du 17 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant

d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article R 425-18 du même code prévoit que

.421-40 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIVES A LA PUBLICITE DES DELEGATIONS DONNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.421-22, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLES AUX DELEGATIONS DONNEES PAR LE PREFET A

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

X... à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

et à l'action régionale a décidé d'annuler la prime de localisation d'activités tertiaires accordée à la société Inefor par décision du 18 juin 1980 et ordonné le reversement à l'Etat d'une somme de 3 420