société PMN, d'une part, annulé la procédure engagée en vue de l'attribution du lot 2a du marché ayant pour objet la construction du pôle de police judiciaire installé sur la commune de Cergy-Pontoise, d'autre

janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1987 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a délimité un périmètre inconstructible autour

simplement de ses conclusions tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 27 octobre 2006 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; - l'arrêté du 22 janvier 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la 12ème section du Rhône a autorisé l'entreprise PRB Monplaisir-nouveauté à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision de l'inspecteur du travail ; Vu les autres

inaptitude physique ensemble la décision confirmative du 17 juin 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

Par un arrêté du 27 septembre 2021, la préfète du Gard a délivré à cette société une autorisation environnementale afin, d'une part, de renouveler l'autorisation d'exploitation de la carrière pour une

, Mme A a été hébergée par une amie dans un logement de trois pièces déjà occupé par quatre autres personnes.

dès lors que l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts en entraînant une diminution de la superficie de leur propriété et de la capacité

deuxième classe pour l'année 1980, en tant que ce tableau comportait l'inscription de Mme Y... au 103ème rang ; - annule l'arrêté ministériel, ensemble le tableau d'avancement susmentionnés ; Vu les autres

bénéfices industriels et commerciaux) auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1977 dans les rôles de la commune de Cenon ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

B, dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ces conclusions et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M.

demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie son épouse au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

relative à la programmation des contrats aidés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres

laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres

laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres

février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental situé 12, boulevard des Capucines

de construire, l'autorisation de lotir, l'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'acte approuvant un plan de remembrement.