B... ne présentaient pas un caractère réel et sérieux ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de l'arrêté du 2 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DE VARS s'opposant à leur déclaration de clôture relative à la parcelle AB 85 ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension

Y ne justifiait pas de l'urgence à demander la suspension de l'arrêté du 8 juin 2004 du maire de Saint-Denis-de-la-Réunion, sur le fait qu'il n'avait présenté une demande de suspension de cet arrêté que

d'exécution" ; qu'ainsi, quel que soit le caractère provisionnel de la condamnation qu'elle prononce, l'ordonnance du 15 juillet 1985 du juge de la mise en état du tribunal de gande instance de Valence

l'article 257-7° du code général des impôts, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère

Nicolas A ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence

des libertés et de la détention statuant en matière de rétention administrative dans la salle d'audience située à proximité du centre de rétention du Canet ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension

(75343) représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A s'est également vu délivrer la licence d'entraîneur le 1er décembre 2011 ; qu'eu égard à ces circonstances, au caractère répété des infractions commises par M.

d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Sur la demande de suspension : 7.

qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail faisant l'objet d'une suspension

d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

être regardée, eu égard à l'office du juge des référés, que comme tendant à la suspension de cette décision.

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans suspension

de visa méconnaît les dispositions des articles 2 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale ; Vu la décision dont la suspension

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-362 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère

décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il remplissait les conditions énumérées pour l'obtention d'une carte

administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

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