du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat

opérations électorales organisées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Gilette et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'élection des conseillers municipaux non résidents

Y..., Résidence du Parc, Bât 156 à Ecquevilly (78920) ; M.

avec sa fille âgée de dix ans qui est depuis cette date régulièrement scolarisée en France, rien ne s'oppose toutefois à ce que Mlle A, qui est célibataire et dont les deux autres filles majeures résident

Il s'est fondé pour cela sur un certificat de départ établi par son ancienne commune de résidence en Suisse, qui fixait cette date au 28 février 2014 et mentionnait une future adresse en France dans la

LA "RESIDENCE DU CHATEL", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1874 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET

modifié : sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant

est délivrée de plein droit "à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ..." ; que le refus qui lui a été ainsi opposé par le préfet des Bouches-duRhône était motivé par

est délivrée de plein droit "à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ..." ; que le refus qui lui a été ainsi opposé par le préfet des Bouches-duRhône était motivé par

Aux termes du premier alinéa du III de l'article R. 222-1 du code de la route : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours

l'âge de 12 ans, avec sa soeur à qui ses parents l'avaient confié, qu'il réside chez elle de façon continue depuis cette date alors que sa soeur, tout comme son époux, sont titulaires d'une carte de résident

Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence

S'il fait l'objet d'un retrait de certificat de bonne conduite pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, la carte de résident prévue au premier alinéa

par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence

un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence

lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juin 1993 par laquelle le préfet de la Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un certificat

notamment son demi-frère, sa cousine et sa tante, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent d'ailleurs pas les liens de parenté invoqués, que son séjour est récent et que ses deux enfants résident

la cour administrative d'appel de Paris et désormais codifié à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de délivrer à un étranger malade résidant

: L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence

par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence