Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998 ; la COMMISSION

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de propagande constituée dans le Bas-Rhin en vue des élections régionales : 1.

X... est déclaré inéligible en qualitéde conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

du contrôle externe placée auprès de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation (...) ".

Hervé O et autres, de Me Bertrand, avocat de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire et du ministre de

de cette commission, a assisté à la partie non publique de cette séance au cours de laquelle la commission a débattu de la sanction à infliger à M.

reours enregistré au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 14 février 1980 et tendant à ce que la commission : °1 annule un arrêt en date du 2 octobre 1979 par lequel la cour

s'était bornée à calculer la taxe due pour ces commissions à partir du solde comptable figurant dans le compte 708 regroupant d'autres types de commissions ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant

" ; que, par suite, la décision prononçant la cessation des fonctions du secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie, ne devait pas être soumise à l'examen préalable de la commission

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 29 septembre 1998 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.

notification de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs le 1er septembre 2015.

Philippe X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Gard pour l'élection des conseillers régionaux de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION

Gérard X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département des Bouches-du-Rhône pour la désignation de membres du conseil régional de la Région "Provence-Alpes-Côte-d'Azur

X... inéligible en qualité de conseiller régional pendant une durée d'un an à compter du prononcé de la présente décision ; Article 1er : M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président

établi par ladite commission.

discipline et notamment de pourvoir à la vacance du poste de chef de médecine nucléaire, de la délibération de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional en date du 14 février 1984

Gil B, candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... est déclaré inéligible en qualité de conseiller régional pendant un an à compter de la présente décision.