mars 2001 ; 2°) Constate que la décision du 8 février 2001 du maire de la commune de Gruchet-le-Valasse qui refuse, d'une part, de prononcer la levée des scellés apposés sur la porte d'un bâtiment à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/29/CE du Parlement européen

la directrice générale de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) du 4 novembre 2024 fixant le montant des redevances domaniales et des autres redevances applicables aux différents usages

commerciaux sis ..., dans le quatrième arrondissement de Paris et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 1 064 070 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L'article 5 du même décret prévoit que " Lorsqu'il envisage de faire usage de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée, le préfet en informe l'association

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Respect des usages de la profession pouvant justifier la constitution d'une provision - Mode de calcul - Approximation suffisante assurée par utilisation

PARTIES, OBTENU DU CENTRE TECHNIQUE DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES, NON UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE PROTOTYPE A CONSTRUIRE, A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA PARTICIPATION A L'OPERATION, MAIS UN DROIT D'USAGE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes

de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1989 par lequel le maire de Lyon a autorisé l'association culturelle lyonnaise islamo-française à construire un bâtiment à usage

l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résultait des dispositions mêmes fixées par ce décret, en ce qui concerne notamment la désignation des représentants du personnel, que la constitution

provisions prévu à l'article 54 " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme X... a pour objet la fabrication et le commerce de biscottes et de pain grillé ; que, conformément à un usage

TOTALITE DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES DUES, LE MONTANT DE CES INTERETS ETANT EN PAREIL CAS ACTUALISE AU TAUX DE 8,5 % ; QU'AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE " X " A FAIT USAGE

membres de l'entreprise à l'occasion d'un congrès professionnel à Athènes, la société à responsabilité limitée ALLARD se borne à affirmer que la présence des épouses à un tel congrès correspondait aux usages

ses confrères ; qu'elle comporte aussi une motivation suffisante ; Sur la légalité de la sanction : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si la constitution

de ladite délibération ; Considérant que si les documents graphiques présentés au public pendant l'enquête ne comportaient pas, en raison de leur ancienneté, la mention de certaines constructions à usage

commune de Laneuveville-devant-Bayon (Meurthe-et-Moselle) ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution

sauraient prévaloir sur les stipulations de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui a une autorité supérieure à celle de la loi en vertu des prescriptions de l'article 55 de la Constitution

A...ont apporté à la société civile professionnelle un droit de présentation de leur clientèle évalué à 225 000 francs dans l'acte de constitution de la société ; que l'administration a estimé que l'opération

de 3 000 euros à Maître Delamarre, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution