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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487864.20250624
24 juin 2025
et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 4.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008019635
1 octobre 2001
Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision, rendue publique par un communiqué de presse du 14 juillet 2000 de la secrétaire d'Etat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203522
22 avril 2010
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société TF1 à acquérir l'intégralité du capital de Groupe AB et ainsi à contrôler
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007831488
4 mars 1994
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des époux X... et du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques ;
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429657
30 décembre 2010
trouvaient les coupons des procurations qui leur avaient été accordées ; que, pour ce faire, une liste d'émargement manuscrite a alors été établie, comportant le nom du mandataire votant et, pour identifier
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910553
30 décembre 1996
dations en paiement, l'administration lui a adressé, les 16 juillet et 30 septembre 1976, des demandes de justifications sur ces deux points ; que ces demandes comportaient des précisions permettant d'identifier
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701979
18 décembre 2020
B... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1702572 du 24 janvier 2018, rectifié le 4 octobre 2018, en tant seulement que ce jugement se prononce sur l'indu de revenu de solidarité
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448280
28 juillet 2011
Stéphane A et Eric B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté
CETAT:CETATEXT000024448281
Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 29 avril 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement
CETAT:CETATEXT000024448282
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose./ Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
Considérant que, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête en tant qu'ils sont dirigés contre la circulaire du 8 novembre 2011, cette dernière doit être annulée
CETAT:CETATEXT000031196441
21 septembre 2015
des supporters, de la Ligue des droits de l'homme, de l'association Lutte pour un football populaire, de l'Association nationale des supporters et de l'association La voix de l'enfant sont dirigées contre
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
8 décembre 2023
Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
judiciaires et même, si elles sont fondées sur des éléments nouveaux par rapport à ceux qui ont justifié la première mesure d'assignation, de décisions administratives ; que le juge administratif contrôle
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a).
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697024
21 mai 1986
X... avec 4 250 voix contre 4 118 et a été proclamé élu en qualité de conseiller général ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité en la forme du jugement attaqué et sur les autres griefs invoqués
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Sur les demandes en litige : 10.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996078
17 mars 2010
travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat
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