CODE MINIER, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE "LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI

." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VOIE A CREER L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE A L'ARTICLE 1ER PEUT ETRE CONFONDUE AVEC L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

PERSONNE INTERESSEE A FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL LEURS OBSERVATIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133-1 LES OBSERVATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 133-16 DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS UN DELAI

. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Arrêté municipal - Date de l'affichage certifiée par le maire.

qui expulserait illégalement une personne de nationalité française hors du territoire français ne présenterait pas le caractère d'un acte nul et de nul effet permettant de le déférer sans condition de délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

1985 rejetant la demande présentée le 15 janvier 1985 avait le caractère d'une décision purement confirmative des deux précédentes décisions ; qu'elle n'a pu, dès lors, avoir pour effet de rouvrir le délai

X..., Y..., B... et Z... ont pris part à la réunion du 28 mars 1984 au cours de laquelle le conseil syndical, dont ils étaient membres, a adopté la délibération contestée ; que, par suite, le délai du

X... a reçu l'avis dont s'agit et le moment où il a été invité à produire des documents, il a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil ; que, dans ces conditions, le requérant n'est

FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE LORSQUE L'AVIS DE VERIFICATION EST REMIS AU CONTRIBUABLE A UNE DATE QUI NE LUI LAISSE PAS UN DELAI

CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS... QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI..."

laquelle le Préfet de la Marne a qualifié de sérieux et légitimes les motifs avancés par l'office, n'ont fait que confirmer les précédentes décisions de refus et n'ont pas ouvert au sieur X... un nouveau délai

S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 3 NE PEUT EXCEDER 5 ANS ET QU'IL Y A LIEU, AU CAS OU L'OCCUPATION DEVRAIT ETRE PROLONGEE AU-DELA

DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET..... 2° DANS LE CONTENTIEUX

n'exigeait que ce conseil juridique, agisssant pour le compte de Mme X..., justifiât d'un mandat en bonne et due forme pour présenter ce recours ;que ce recours a conservé, au profit de la requérante, le délai

d'installer dans ce bâtiment situé à Nantes une cabine de peinture pour laquelle un récépissé de déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié, par voie d'affichage, à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai

recrutement des deux premières années d'application dudit décret, était tardive, nonobstant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 9 janvier 1981 qui n'a pas eu pour effet de rouvrir les délais

toute démarche tendant à recueillir, pour les besoins de cette vérification, des informations ou des documents soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser à ce contribuable un délai