Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.

qu'il a rejeté la demande de Mme Denise X tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1995 par laquelle la commission départementale des transferts de débits de boissons à titre touristique du département

Il suit de là que l'arrêté attaqué, pris pour l'application de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, doit être regardé comme

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

Article 2 : Le référé du commissaire de la république des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.

DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 9 SEPTEMBRE 1969 PAR LE CHEF DU SERVICE DES FINANCES ETAT A NOUMEA AFFERENT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 12 FEVRIER 1970 PRIS

enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant Ribier à Saint-Vaury (23320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département

de la famille de la victime et ne pouvant constituer le point de départ du délai de prescription en matière pénale.

dossier ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris

B...et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Haute-Vienne. Sur la régularité du jugement attaqué : 1.

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Lille que M.

le renard roux sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-

département du Puy-de-Dôme ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur l'appel du département : 4.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES, - les conclusions de M.

, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus

D a alors été hébergé en hôtel, le département de A, arguant des problèmes de comportement de l'intéressé, a mis fin à cette prise en charge à compter du 7 juin 2024.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département

TENDANT A CE QUE SOIT ANNULES LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LES 14 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS ; 2° ANNULE

d'annuler le jugement du 5 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département

ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE.