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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838580
18 octobre 1993
ne sont pas tenus d'ordonner, par un arrêté conjoint, qu'une enquête publique soit ouverte dans toutes les communes de leurs départements respectifs sur le territoire desquelles cette opération doit être
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868737
26 mai 2009
; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498397
11 décembre 2019
D'autre part, aux termes de l'article D. 572 du code de procédure pénale : " Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
B a manifesté un intérêt soutenu et persistant pour le jihad armé prôné par l'organisation terroriste de l'Etat islamique, concrétisé par la participation à des réunions destinées à débattre du jihad armé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104921
28 mai 2003
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649925
21 janvier 1976
DE BROGLIE; QUE, LORS DE CES REUNIONS, LA ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628815
14 juin 1989
français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose, en son article 2 que "les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine
CETAT:CETATEXT000020377543
28 janvier 2009
224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, la fixation des tarifs eux-mêmes relevant d'une réunion
CETAT:CETATEXT000008052197
8 novembre 1999
Z..., inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et a annulé son élection en qualité de conseiller général du département
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042386667
29 septembre 2020
2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, pour l'un, dans 24 communes de la Métropole de Montpellier Méditerranée et, pour l'autre, sur le territoire de 23 communes du département
ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124
24 janvier 2025
d'autre part, porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des supporters ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion
CETAT:CETATEXT000007856938
15 mars 1996
de l'urbanisme et n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si l'administration ayant en fait engagé une procédure de concertation devait
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570051
25 novembre 2020
a été représentée à cette réunion par son conseil, qui avait également présenté des observations écrites le 10 février 2015.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709190
5 novembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765316
4 octobre 1989
contrôle administratif des autres établissements et organismes publics dont l'activité ne dépasse pas les limites de la région" ; que la compétence conférée au commissaire de la République de région par
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601215
2 octobre 2014
E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; 2°) de mettre
CETAT:CETATEXT000007759216
6 décembre 1989
de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077313
30 janvier 2019
dans la fonction publique prévoit que des autorisations spéciales d'absence ne pouvant excéder vingt jours sont accordées à l'agent lorsque celui-ci est appelé à participer " a) Aux congrès ou aux réunions
CETAT:CETATEXT000007707440
29 mai 1987
Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 22 septembre 1978, modifié par les arrêtés des 3 mars 1980, 28 juillet 1980 et 8 avril 1981, par lequel le préfet, Commissaire de la République du département
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