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19 515 résultats pour « documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617101

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

croquis sur lesquels celui-ci s'est en partie fondé pour faire droit à sa demande en réduction des droits mis à sa charge ; que l'administration n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de ces documents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007897543

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

." ; et qu'aux termes du II de l'article R.123-18 du même code "les documents graphiques font apparaître, s'il y a lieu : ... 3°) les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836563

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

régulièrement demander au contribuable, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 du livre de procédure fiscale, de lui apporter des justifications sans lui restituer, le cas échéant, tous documents

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123763

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

banque aurait refusé de lui en donner copie au motif qu'elle les avait transmis aux services fiscaux en réponse à leur demande de communication, l'administration aurait refusé de lui donner accès à ces documents

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911210

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Traitement automatisé opéré pour

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238477

Admin. suprême

6 juin 2006

6 juin 2006

d'application du décret ; qu'en effet, il exige la présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et n'envisage comme substitution en cas d'impossibilité de fournir un tel document

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748523

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

de Marseille ; que l'association se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 II du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les documents

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833600

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524835

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

. - Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du I, ou contenant de faux renseignements ou documents ne sont pas admis à participer à

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

à caractère consultatif : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a homologué le document

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626084

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de recettes" qu'elle servait au jour le jour que le montant global des ventes de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626086

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de recettes" qu'elle servait au jour le jour que le montant global des ventes de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410947

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658712

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

QUI CONCERNAIENT LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS ET DE REJETER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300322

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

La décision prise en ce sens par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, le cas échéant, être formalisée dans un document, signé également par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883227

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

avancées en ce qui concerne les perspectives d'évolution des territoires intéressés, l'affectation des sols ainsi que les règles qui leur sont applicables ; ... 3° Ont été mises en forme dans les documents

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006138

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

L. 1611-1 DU CGCT) - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT LE DÉPÔT ET LE RETRAIT AUPRÈS DES MAIRES DES DOCUMENTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS - ILLÉGALITÉ [RJ1] ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735264

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760522

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique figurant au plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron approuvé par l'arrêté

Source officielle

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