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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617101
6 décembre 1978
croquis sur lesquels celui-ci s'est en partie fondé pour faire droit à sa demande en réduction des droits mis à sa charge ; que l'administration n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de ces documents
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007897543
3 novembre 1995
." ; et qu'aux termes du II de l'article R.123-18 du même code "les documents graphiques font apparaître, s'il y a lieu : ... 3°) les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836563
3 juin 1994
régulièrement demander au contribuable, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 du livre de procédure fiscale, de lui apporter des justifications sans lui restituer, le cas échéant, tous documents
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008123763
30 décembre 2002
banque aurait refusé de lui en donner copie au motif qu'elle les avait transmis aux services fiscaux en réponse à leur demande de communication, l'administration aurait refusé de lui donner accès à ces documents
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007911210
6 mai 1996
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Traitement automatisé opéré pour
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238477
6 juin 2006
d'application du décret ; qu'en effet, il exige la présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et n'envisage comme substitution en cas d'impossibilité de fournir un tel document
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748523
24 avril 2012
de Marseille ; que l'association se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 II du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les documents
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833600
9 mai 2012
. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038524835
22 mai 2019
. - Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du I, ou contenant de faux renseignements ou documents ne sont pas admis à participer à
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861244
30 décembre 2015
à caractère consultatif : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a homologué le document
CETAT:CETATEXT000007626084
28 décembre 1988
de recettes" qu'elle servait au jour le jour que le montant global des ventes de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents
CETAT:CETATEXT000007626086
CETAT:CETATEXT000027410947
15 mai 2013
public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658712
24 juillet 1981
QUI CONCERNAIENT LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS ET DE REJETER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300322
12 avril 2013
La décision prise en ce sens par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, le cas échéant, être formalisée dans un document, signé également par
SECTION
CETAT:CETATEXT000007883227
5 mai 1995
avancées en ce qui concerne les perspectives d'évolution des territoires intéressés, l'affectation des sols ainsi que les règles qui leur sont applicables ; ... 3° Ont été mises en forme dans les documents
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006138
6 avril 2007
L. 1611-1 DU CGCT) - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT LE DÉPÔT ET LE RETRAIT AUPRÈS DES MAIRES DES DOCUMENTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS - ILLÉGALITÉ [RJ1] ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ
2 SS
CETAT:CETATEXT000007735264
13 mai 1988
pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007760522
4 février 1991
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique figurant au plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron approuvé par l'arrêté
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