Y..., demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 janvier 1984 en tant qu'il les a condamnés à payer

, Mme A épouse B et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 août 2008 à 14

Bertin des documents administratifs relatifs notamment à un dossier de vérification fiscale de l'association ; Vu 2°), sous le numéro 79 912, la requête et les mémoires enregistrés le 1er juillet 1986,

par le requérant, présente toutes les caractéristiques d'un document de complaisance ; il s'interroge en particulier sur l'identité de Mme Milaine C qui aurait eu la garde des enfants que le tribunal

, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, Mme A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 27 juin 2012 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du ministre de

, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, que la société de fait "X... père et fils" n'enregistrait sur le "livre de recettes" qu'elle servait

, il appartient à l'administration de demander à l'entreprise concernée de compléter sa notification et, d'autre part que, dans un tel cas, l'accusé de réception du dossier délivré par l'administration

, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, produit par M.

EN VERTU DE L'ARTICLE 1943-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT REDIGE SEANCE TENANTE ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMUNIQUE, AVANT SON ADOPTION, AUX AUTRES EXPERTS ET AUX PARTIES

décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que l'identité de Mme C ne pouvait être tenue pour établie, les photographies apposées sur les documents

Z..., LE 29 JUILLET 1976, UNE NOUVELLE CARTE GRISE POUR LE MEME VEHICULE SANS VERIFIER QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CE DERNIER ET PRESENTES COMME AYANT ETE SIGNES PAR M. A...

en vue d'assurer l'alimentation des animaux ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ...)" ; qu'aux termes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant

de long séjour en qualité de travailleur salarié ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part

Alamgir Ziku A, a, d'une part, annulé la décision du 9 juin 2005 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et

avant de statuer sur le montant des bénéfices imposables produits par le magasin de vente Y...

A DU DETRUIRE, EU EGARD A LEUR VETUSTE, LA PLUS GRANDE PARTIE DESOBJETS AINSI REPRIS, ET S'IL PRODUIT, A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, QUATRE CONSTATS D'HUISSIER RELATANT LA DESTRUCTION, AU DEBUT DES ANNEES

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public ; Considérant qu'il appartient aux autorités consulaires d'inviter, en cas de doute sur la véracité des renseignements produits

présentée par la société AVON, société anonyme dont les siège sociale est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant 12, place Gabriel Péri à Lyon (69007) ; Mme PAIRE-FICOUT demande que le Conseil d'Etat, d'une part